Quel est le délai de rétractation pour une offre d’achat ?
Vous avez décidé de faire une offre d’achat pour un bien immobilier. Avant cela, l’agent immobilier vous a proposé la signature d’un mandat de recherche qui vous lie à lui et vous l’avez accepté. Donc, vous êtes tenu par ce mandat. Ce n’est pas le cas pour une offre d’achat. L’offre d’achat est une proposition de contrat. Seule la signature du contrat d’achat immobiler et la remise des clés consacreront votre engagement. C’est à dire que vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours à compter de la réception de l’offre par le vendeur. Ainsi, en cas de refus de votre offre d’achat, il n’y a aucune sanction. Mais en cas d’acceptation, vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours. Attention, cette offre d’achat ne doit pas être confondue avec le compromis de vente. Le compromis de vente est un contrat qui vous lie au vendeur et vous avez le droit de vous rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature. Ce délai est de 20 jours en cas de vente immobilière entre particuliers.r
Peut on se retracter apres une offre d achat immobilier
Si on a fait une offre d achat d un bien immobilier, peut on se retracter ? La loi ne prévoit pas de retrait de votre offre d achat. Le promoteur ou le vendeur fait une contre offre. C est a vous de choisir si vous acceptez ou non cette contre offre. Si vous ne l acceptez pas, vous n avez pas d autre choix que de vous rétracter. Vous n êtes pas obligé de donner une raison pour cela. Si vous avez fait une offre d achat dans le cadre d un appartement en VEFA (vente en état futur d achèvement), vous pouvez vous rétracter dans les 10 jours qui suivent. C est le délai de rétractation légal. Si vous souhaitez vous rétracter après ces 10 jours, vous devez payer une pénalité. Le montant de cette pénalité dépend de la période qui s écoule entre le jour où vous avez signé l offre d achat et le jour où vous vous rétractez. Le montant est compris entre 5% et 20% du prix d achat que vous aviez proposé.
Peut-on se rétracter après une offre d’achat immobilier ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est possible pour l’acquéreur de rétracter son offre d’achat pour différentes raisons.
La rétractation de l’offre d’achat
La rétractation de l’offre d’achat est valable pendant une période de 7 jours, après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur. Le délai de rétractation est de 14 jours après la signature de l’offre d’achat, dès lors que le bien a été visité par l’acquéreur. Le délai de rétractation est de 10 jours après la signature de l’offre d’achat, dès lors que le bien n’a pas été visité par l’acquéreur. La rétractation de l’offre d’achat est obligatoirement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au conseiller immobilier ou au vendeur.
Les conséquences de la rétractation de l’offre d’achat
Lorsque l’offre d’achat a été acceptée par le vendeur, il ne peut pas, pendant la période de réflexion de l’acquéreur, refuser de vendre le bien à un autre acheteur. Le vendeur doit attendre la fin de cette période de réflexion, puis il peut accepter une offre d’achat plus importante, mais il ne peut pas refuser une offre identique à celle déjà acceptée. Dans le cas, où l’offre d’achat initiale est rétractée, le vendeur peut alors accepter une nouvelle offre d’achat plus importante ou refuser une nouvelle offre d’achat identique à l’offre d’achat rétractée. Lorsque l’offre d’achat a été rétractée, le vendeur est en droit de déclarer l’acquéreur défaillant, et il peut demander à ce dernier des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Les cas de rétractation de l’offre d’achat
Lorsque l’acquéreur rétracte son offre d’achat, il doit justifier de la raison de sa rétractation. La rétractation du contrat d’achat immobilier ne peut pas être justifiée par une faute du vendeur, par exemple la non-conformité du bien ou encore des vices cachés. La rétractation de l’offre d’achat ne peut pas être justifiée par un changement de la situation personnelle de l’acquéreur, qui lui serait défavorable. La rétractation peut être justifiée par une détérioration de la situation professionnelle de l’acquéreur, comme un licenciement. La rétractation peut être justifiée par l’échec de la recherche de prêt immobilier, dans le cas où l’offre d’achat est conditionnée par l’obtention d’un prêt immobilier. La rétractation peut être justifiée par la découverte d’un vice caché du bien, dans le cas où l’offre d’achat n’a pas été conditionnée par une clause suspensive de diagnostic technique. La rétractation peut être justifiée par la découverte d’un vice du bien, dans le cas où l’offre d’achat n’a pas été conditionnée par une clause suspensive de diagnostic technique. La rétractation peut être justifiée par l’échec de la recherche d’un prêt immobilier, dans le cas où l’offre d’achat est conditionnée par l’obtention d’un prêt immobilier.
