combien de jours de rétractation pour un achat immobilier
Je réponds à cette question en quelques lignes. C’est vrai que la rétractation est plus courte pour un achat immobilier. La rétractation est de 7 jours, c’est tout.r
Achat immobilier
Quand vous allez acheter un bien immobilier, vous décidez de vous engager avec un notaire. Cependant, vous pouvez changer d’avis.
Depuis le 1er juillet 2018, un délai de rétractation de 14 jours a été introduit par la loi. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature de l’offre de prêt ou de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Si vous vous rétractez, vous recevrez le remboursement intégral des sommes versées.
Si vous ne vous rétractez pas, vous ne pouvez pas changer d’avis.r
Achat immobilier
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un acte juridique sous seing privé. C’est le document qui regroupe les informations relatives à l’acheteur, au vendeur, au bien immobilier, au prix de vente et à la date de la vente. Il est le plus souvent réalisé par un notaire, mais il n’est pas nécessaire d’en faire venir un. La signature du compromis est l’acte qui engage les parties l’une envers l’autre. Cela signifie qu’à compter de ce moment, l’acheteur est redevable de la somme d’argent qu’il s’est engagé à verser au vendeur et ce, même s’il se rétracte plus tard.
L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation qui varie en fonction du délai entre la signature du compromis et la signature de l’acte authentique, c’est-à-dire le jour de la vente aux enchères.
Si la signature de l’acte authentique a lieu moins de 10 jours après la signature du compromis, l’acheteur n’a pas le droit de se rétracter.
Si la signature de l’acte authentique a lieu entre 10 et 21 jours après celui du compromis, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Si la signature de l’acte authentique a lieu plus de 21 jours après celui du compromis, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 21 jours.
Lorsque le délai de rétractation légal expire, il ne sera plus possible pour l’acquéreur de se rétracter, même s’il n’a pas signé l’acte authentique.
Depuis le 1er juillet 2019, contrairement à ce qui se passe avec la vente d’un bien immobilier en vue d’une résidence principale, l’acquéreur d’un bien immobilier en vue d’une résidence secondaire n’a plus le droit de se rétracter. La rétractation n’est donc plus possible en cas d’achat d’une résidence secondaire, d’un bien déjà loué ou d’un investissement locatif.
Le délai de rétractation est indépendant du délai de réflexion. Ce dernier est un droit de l’acquéreur de prendre son temps pour réfléchir à l’opportunité d’un achat immobilier. Il est de 7 jours à compter de la signature du compromis de vente. L’acquéreur peut se rétracter pendant ce délai, sans frais et sans motif, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire.
Le délai de réflexion n’a de sens que pour la vente d’un bien immobilier neuf. En effet, si le bien a déjà été livré, l’acquéreur se retrouve dans l’obligation de payer le notaire. Si le bien est en construction, l’acquéreur peut lui aussi se rétracter pendant ce délai. Dans ce cas, le vendeur ne peut pas demander un dédommagement.
La signature de l’acte authentique peut être différée au-delà du délai de rétractation. Pour cela, il est nécessaire de souscrire une promesse de vente. L’acquéreur devra alors verser des arrhes et un acompte. Dans ce cas, la rétractation est possible tant que l’acte authentique n’a pas été signé.
Au-delà du délai de rétractation, l’acquéreur ne peut plus renoncer à son achat sans le consentement du vendeur. Ce dernier peut alors demander à l’acquéreur d’acquitter les sommes versées lors de la signature du compromis. Il peut également demander des dommages et intérêts.
